Code du travail
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Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction.
Article R512-1-1 En savoir plus sur cet article...
La section agricole unique pour l'ensemble du ressort d'un tribunal de grande instance lorsque ce ressort comprend plusieurs conseils de prud'hommes est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui dudit tribunal, à l'exception des quatre cas suivants :
DEPARTEMENT : Ardèche
TRIBUNAL de grande instance : Privas
CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
Aubenas
DEPARTEMENT : Essonne
TRIBUNAL de grande instance : Evry
CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
Corbeil
DEPARTEMENT : Nord
TRIBUNAL de grande instance : Avesnes-sur-Helpe
CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
Fourmies
DEPARTEMENT : Val-d'Oise
TRIBUNAL de grande instance : Pontoise
CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
Cergy-Pontoise
NOTA:
[*NOTA - Décret 87-321 du 11 mai 1987 art. 3 : date d'entrée en vigueur.*]