Code de la santé publique

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Sous-section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement à des fins thérapeutiques ou scientifiques
Article R672-6-1 (abrogé au 27 mai 2003) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°96-1041 du 2 décembre 1996 - art. 2 JORF 4 décembre 1996
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

Les prélèvements de tissus, de cellules et la collecte des produits du corps humain sur une personne décédée ne peuvent être effectués que dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du présent titre.




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