Code de la santé publique

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Chapitre 2 : Organisation et agrément.
Article R2009 (abrogé au 27 mai 2003) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°90-872 du 27 septembre 1990 - art. 2 JORF 29 septembre 1990
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

L'organisation des comités est définie par des statuts conformes à des statuts types fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article R2010 (abrogé au 27 mai 2003) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°90-872 du 27 septembre 1990 - art. 2 JORF 29 septembre 1990
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

Le président du comité sollicite l'agrément de celui-ci auprès du ministre chargé de la santé. Sa demande est accompagnée des documents [*joints*] ou informations suivants :

1. Les statuts du comité ;

2. L'adresse de son siège et ses moyens prévisionnels de fonctionnement, notamment en personnel ;

3. L'identité et la qualité des membres du comité.

Le comité est agréé par arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal officiel de la République française.

Article R2011 (abrogé au 27 mai 2003) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°90-872 du 27 septembre 1990 - art. 2 JORF 29 septembre 1990
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

Toute modification concernant les documents ou informations mentionnés à l'article R. 2010 est communiquée au ministre chargé de la santé par le président du comité.

Article R2011-1 (abrogé au 27 mai 2003) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°97-888 du 1 octobre 1997 - art. 2 JORF 2 octobre 1997
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

Lorsque le ministre chargé des armées estime qu'une recherche présente un caractère militaire, l'investigateur doit saisir un comité consultatif de protection des personnes pour la recherche biomédicale dont les membres titulaires et suppléants sont habilités par le ministre chargé des armées dans les conditions fixées par le décret pris pour l'application de l'article 413-9 du code pénal.




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