Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Chemin :
Chapitre unique : Etrangers ayant servi dans les formations françaises.
Article L251 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du livre 1er sont applicables, en cas de décès ou d'invalidité, aux étrangers admis, pendant la guerre, à servir à ce titre dans l'armée de mer, ainsi qu'à leurs conjoints survivants ou orphelins, d'après le grade qui leur a été conféré.
Article L252-1 En savoir plus sur cet article...
Les étrangers qui ont pris du service dans la marine de commerce française, et leurs conjoints survivants ou orphelins sont admis à bénéficier des dispositions des articles L. 159 à L. 161 lorsque les Etats dont ils sont ressortissants accordent la réciprocité aux ressortissants français.
