Code de la sécurité sociale.

Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :



Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.
Article R815-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 - art. 1 JORF 1er janvier 1991

L'autorité compétente pour administrer le fonds national de solidarité institué par l'article L. 815-1 est le ministre chargé des affaires sociales.

NOTA:

[*Nota : décret 90-1243 du 31 décembre 1990 art. 7 : l'article 1er du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.*]




Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer