Code de la sécurité sociale.
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Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur.
Article R452-1 En savoir plus sur cet article...
La cotisation supplémentaire prévue au sixième alinéa de l'article L. 452-2 ne peut être perçue pendant plus de vingt ans et son taux excéder ni 50 % de la cotisation de l'employeur ni 3 % des salaires servant de base à cette cotisation.
Article R452-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2002-542 du 18 avril 2002 - art. 3 JORF 21 avril 2002 et rectificatif JORF 8 juin 2002
Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article R. 434-4, le montant de la majoration due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 452-2.