Code de la sécurité sociale.

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Chapitre 1er : Dispositions générales.
Article L711-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 136 JORF 22 décembre 2006

Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les branches d'activités ou entreprises énumérées par un décret en Conseil d'Etat.

Des décrets établissent pour chaque branche d'activité ou entreprises mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article L. 111-1. Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations.

Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.
Section 2 : Prestations.
Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.



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