Code de la sécurité sociale.
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Chapitre 1 : Organisation administrative
Article L641-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 87 JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
L'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale et des sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
La compétence territoriale des sections professionnelles est nationale.