Code de la sécurité sociale.

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Section 2 : Service de l'allocation.
Article D811-28 (abrogé au 1 janvier 2002) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 JORF 2 décembre 1999
Abrogé par Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 - art. 24 JORF 19 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Dans les régimes de sécurité sociale autres que le régime général l'ensemble des avantages attribués au titre du livre VIII, titre Ier, chapitre Ier, partie Décrets simples du code de la sécurité sociale est arrondi au multiple de 2 F immédiatement supérieur.

NOTA:

[*Nota - Décret 86-131 du 28 janvier 1986 art. 11 : date d'application du décret.*]




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