Code monétaire et financier
Chemin :
Sous-section 1 : Délais de présentation et échéances de paiement.
Article R131-3 En savoir plus sur cet article...
Les délais prévus par le présent chapitre ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.
Article R131-4 En savoir plus sur cet article...
La présentation et le protêt d'un chèque ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable.
Lorsque le dernier jour du délai fixé pour l'accomplissement des actes relatifs au chèque, et notamment pour la présentation ou pour l'établissement du protêt, est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.
Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des dispositions en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé ni aucun protêt dressé.
