Code monétaire et financier
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Section 1 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Article L726-1 En savoir plus sur cet article...
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 ainsi que la dernière phrase de l'article L. 612-6 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.