Code du travail applicable à Mayotte.
Chemin :
CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats
Article R411-1 En savoir plus sur cet article...
Le dépôt prévu à l'article L. 411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
Communication des statuts doit être donnée par le maire au procureur de la République.