Code monétaire et financier

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Sous-section 1 : Obligations.
Article L231-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 42 JORF 7 mai 2005

Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par l'article L. 245-9 du code de commerce.




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