Code monétaire et financier

Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :



Sous-section 1 : Obligations.
Article L231-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 134 JORF 2 août 2003

Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par les articles L. 245-7 et L. 245-9 du code de commerce.




Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer