Code du travail
Chemin :
Chapitre préliminaire : Placement.
Article L830-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 15 (V) JORF 22 juillet 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
L'Agence nationale pour l'emploi prévue à l'article L. 311-7 assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable localement.
NOTA:
Nota : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 15 III : Les présentes dispositions entrent en vigueur dès l'installation d'une antenne de l'Agence nationale pour l'emploi à Mayotte et, au plus tard, le 1er janvier 2005.