Code du travail

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Chapitre Ier : PLACEMENT
Article L361-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 6 JORF 31 décembre 1986

Les infractions aux articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-7 et L. 312-8 sont passibles d'un emprisonnement de six jours à six mois [*durée*] et d'une amende de 2.000 F à 15.000 F (1) [*montant*] [*1*]

ou de l'une de ces deux peines seulement, qui seront portées au double en cas de récidive.

(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.

NOTA:

[*Nota - Loi 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 22 : les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987.*]

Article L361-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 41 JORF 4 janvier 1992

Est passible d'une amende de 1 000 F à 20 000 F (1) [*montant*] quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

(1) Amende applicable depuis le 6 janvier 1992.




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