Code monétaire et financier

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Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances
Article L161-1 (abrogé au 1 février 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Est punie d'une amende de 15 000 euros le fait de méconnaître les obligations prescrites à l'article L. 112-8.




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