Code des douanes de Mayotte | Legifrance

Code des douanes de Mayotte

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
  - Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
    - Section 4 : Dispositions diverses
      - Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières

A. - Preuves de non-contravention.

Article 238 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance no 92-1142 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 (V) JORF 16 octobre 1992

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Modifié par Ordonnance 2004-1151 2004-10-28 art. 4 C JORF 29 octobre 2004

Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi.

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer