Code des douanes
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Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance.
Article 361 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 59-625 1959-05-12 art. 2 JORF 16 mai 1959
Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Tous jugements rendus par les juges d'instance en matière douanière sont susceptibles, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la cour d'appel, conformément aux règles du code de procédure civile.