Code des douanes
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A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.
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Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
1. Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.
2. Lesdites expéditions, signées et paraphées ne varietur par les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les signer et sa réponse.
