Code forestier
Chemin :
Titre II : Inventaire forestier.
Article R521-1 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 28
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 521-1 est réalisé par l'Institut national de l'information géographique et forestière.