Code rural | Legifrance

Code rural

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
    - Chapitre IV : La protection des animaux
      - Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Les comités départementaux de la protection animale.

Article D214-5 (abrogé au 6 août 2006) En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005

Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 16 JORF 8 juin 2006

Les avis du comité sont rendus à la majorité des deux tiers des membres présents.

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer