Code de procédure pénale
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Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises
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Modifié par Loi 72-625 1972-07-05 art. 3 JORF 9 juillet 1972
La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger les individus renvoyés devant elle par l'arrêt de mise en accusation.
Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.