Code de l'organisation judiciaire

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Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L531-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Le livre Ier du présent code est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article L531-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal de grande instance " et de :

" tribunal d'instance ".




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