Code de l'organisation judiciaire
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Section 1 : Dispositions générales
Article L311-1 En savoir plus sur cet article...
La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort.
La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires.