Code de l'organisation judiciaire

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Chapitre Ier : Institution et compétence
Article L211-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Le tribunal de grande instance statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel.

Article L211-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Il y a au moins un tribunal de grande instance dans le ressort de chaque cour d'appel.

Section 1 : Compétence matérielle
Section 2 : Compétence territoriale



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