Code de la défense

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 20 décembre 2013

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Article L5111-1

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 20 décembre 2013

Les établissements du ministère de la défense servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre sont désignés par décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 11-1 et L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.


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