Code de l'organisation judiciaire

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Chapitre Ier : Le tribunal d'instance.
Article L911-1 (abrogé au 9 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Le tribunal d'instance est seul compétent pour tout litige en matière patrimoniale ou en matière commerciale dont l'importance pécuniaire [*montant maximum*] ne dépasse pas un taux fixé par voie réglementaire.

Article L911-2 (abrogé au 9 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Les commandements de payer sont décernés par les tribunaux d'instance.

Article L911-3 (abrogé au 9 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 90 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Le tribunal d'instance est le tribunal de l'exécution forcée en matière immobilière.

Article L911-4 (abrogé au 9 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Le service du livre foncier est assuré par le tribunal d'instance selon les règles fixées par décret.




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