Code de l'organisation judiciaire
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Titre Ier : Institution et compétence.
Article L111-1 (abrogé au 9 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation.
Article L111-2 (abrogé au 9 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements en dernier ressort rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire.
La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire.
Article L111-3 (abrogé au 9 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
La compétence de la chambre criminelle est déterminée par les articles 567 et suivants du Code de procédure pénale et par les lois spéciales qui la prévoient ou l'impliquent.
Article L111-4 (abrogé au 9 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Ainsi qu'il est dit au I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, "il est établi pour l'information des juges une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation".