CODE PENAL

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Chapitre I : Des peines.
Article R25 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...

Les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du code pénal, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat.

La classe d'une contravention est déterminée par référence au maximum de l'amende applicable.

Les contraventions sont divisées en cinq classes :

1° La peine applicable aux contraventions de la 1ère classe est une amende de 30 F à 250 F inclusivement.

2° La peine applicable aux contraventions de la 2ème classe est une amende de 250 F à 600 F inclusivement. d'emprisonnement de six jours au plus peut être prononcée ;

3° La peine applicable aux contraventions de la 3ème classe est une amende de 600 F à 1300 F inclusivement ;

4° Les peines applicables aux contraventions de la 4ème classe sont une amende de 1300 F à 3000 F inclusivement et un emprisonnement de cinq jours au plus ou l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de dix jours au plus tard peut être édictée ;

5° Les peines applicables aux contraventions de la 5e classe sont punies d'une amende de 3000 F à 6000 F inclusivement et un emprisonnement de dix jours à un mois ou l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, une amende de 6000 F à 12000 F inclusivement et un emprisonnement de un mois à deux mois ou l'une de ces deux peines seulement peuvent être édictées.

Article 464 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810

Les peines de police sont :

L'amende,

Et la confiscation de certains objets saisis.

Article 466 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...

L'amende pour contravention de police ne pourra ni être inférieure à 30 F ni excéder 12 000 F [*taux*].

Article 467 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810

La contrainte par corps a lieu pour le payement de l'amende.

Article 468 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810

En cas d'insuffisance des biens, les restitutions et les indemnités dues à la partie lésée, sont préférées à l'amende.

Article 469 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810

Les dispositions de l'article 41 du présent code sont applicables aux amendes prononcées par les tribunaux de police dès lors que l'amende encourue excède 3.000 F [*montant - taux résultant de la loi 89-469 du 7 juillet 1989*].

Article 470 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810

Les tribunaux de police pourront aussi, dans les cas déterminés par la loi, prononcer la confiscation [*spéciale*], soit des choses saisies en contravention, soit des choses produites par la contravention, soit des matières ou des instruments qui ont servi ou étaient destinés à la commettre.

Article 471 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Dans les cas spécialement prévus, les tribunaux pourront ordonner que leur décision sera affichée en caractères très apparents [*informations*], dans les lieux qu'ils indiquent, aux frais du condamné.

Sauf disposition contraire, cet affichage sera prononcé pour une durée qui ne pourra excéder quinze jours en matière de contraventions de police.

La suppression, la dissimulation et la lacération totale ou partielle des affiches apposées conformément au présent article, opérées volontairement, seront punies d'une amende de 500 F à 8.000 F [*montant*] et d'un emprisonnement de un mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ; il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale de l'affichage aux frais du condamné.