CODE PENAL

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Section VI : De l'outrage aux bonnes moeurs commis, notamment, par la voie de la presse et du livre.
Article D8 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 61-653 1961-06-20 art. 1 JORF 25 juin 1961
Modifié par Décret 62-127 1962-01-31 art. 1 JORF 4 février 1962
La commission [*spéciale*] prévue à l'article 289 est composée comme suit :

Président.

Un magistrat en activité ou honoraire de la Cour de cassation.

Membres.

Un magistrat en activité ou honoraire de cour d'appel.

Un professeur de droit.

Un représentant du ministre de l'éducation nationale.

Un représentant de la société des gens de lettres.

Un représentant des associations constituées pour la défense de la moralité publique.

Un représentant de l'union nationale des associations familiales.

Secrétaire.

Un magistrat du ministère de la justice.

Article D9 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 61-653 1961-06-20 art. 1 JORF 25 juin 1961
Le président, les membres et le secrétaire de la commission sont désignés [*nomination*] par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

La désignation est faite :

Pour le professeur de droit et le représentant du ministre de l'éducation nationale, sur la présentation de ce ministre ;

Pour le représentant de la société des gens de lettres, sur une liste comportant trois [*nombre*] noms présentés par le comité de ladite société ;

Pour le représentant de l'union nationale des associations familiales, sur une liste comportant trois noms présentés par le président de l'union.

Article D10 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 61-653 1961-06-20 art. 1 JORF 25 juin 1961
Il est désigné, dans les conditions prévues à l'article D. 9, un suppléant de chacun des membres de la commission.

Le membre suppléant participe aux travaux de la commission avec voix délibératrice en cas d'absence du membre titulaire.

Article D11 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 61-653 1961-06-20 art. 1 JORF 25 juin 1961

Toute infraction aux dispositions des articles 283 à 288 du Code pénal commise par la voie du livre est, avant toute poursuite et par les soins du procureur général, portée à la connaissance du ministre de la justice, qui saisit le président de la commission.

Article D12 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 61-653 1961-06-20 art. 1 JORF 25 juin 1961
La commission se réunit au ministère de la justice sur la convocation de son président.

Elle statue à la majorité des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal.

Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre, outre le président de séance, au moins quatre [*nombre*] membres titulaires ou suppléants.

Article D13 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 61-653 1961-06-20 art. 1 JORF 25 juin 1961

L'avis de la commission est remis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui le porte à la connaissance du parquet compétent.

Article 283 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...

Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de 360 F à 30.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] quiconque aura :

Fabriqué ou détenu en vue d'en faire commerce, distribution, location, affichage ou exposition ;

Importé ou fait importer, exporté ou fait exporter, transporté ou fait transporter sciemment aux mêmes fins ;

Affiché, exposé ou projeté aux regards du public ;

Vendu, loué, mis en vente ou en location, même non publiquement ;

Offert, même à titre gratuit, même non publiquement, sous quelque forme que ce soit, directement ou par un moyen détourné ;

Distribué ou remis en vue de leur distribution par un moyen quelconque,

Tous imprimés, tous écrits, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, films ou clichés, matrices ou reproductions phonographiques, emblèmes, tous objets ou images contraires aux bonnes moeurs.

Le condamné pourra en outre faire l'objet, pour une durée ne dépassant pas six mois, d'une interdiction d'exercer, directement ou par personne interposée, en droit ou en fait, des fonctions de direction de toute entreprise d'impression, d'édition ou de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques. Quiconque contreviendra à l'interdiction visée ci-dessus sera puni des peines prévues au présent article.

Article 284 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...

Sera puni des mêmes peines [*prévues à l'article 283 du code pénal*] :

Quiconque aura fait entendre publiquement des chants, cris ou discours contraires aux bonnes moeurs ;

Quiconque aura publiquement attiré l'attention sur une occasion de débauche ou aura publié une annonce ou une correspondance de ce genre, quels qu'en soient les termes.

Article 285 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...

Quand les délits prévus par la présente section seront commis par la voie de la presse, les directeurs des publications ou éditeurs seront, pour le fait seul de la publication, passibles comme auteurs principaux des peines portées ci-dessus.

A leur défaut, l'auteur et, à défaut de l'auteur, les imprimeurs, distributeurs et afficheurs seront poursuivis comme auteurs principaux.

Lorsque l'auteur n'est pas poursuivi comme auteur principal, il sera poursuivi comme complice.

Pourront être poursuivies comme complices, et dans tous les cas, toutes personnes auxquelles l'article 60 du Code pénal pourrait s'appliquer.

Les importateurs, exportateurs ou transitaires qui ont participé sciemment aux délits commis par la voie de la presse et visés à l'article 283 du présent Code, pourront être poursuivis directement comme auteurs principaux.

Article 286 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...

Les peines seront portées au double si le délit a été commis envers un mineur [*circonstance aggravante*].

Article 287 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...

Sera considéré comme étant en état de récidive légale [*définition*] quiconque, ayant été condamné à une peine quelconque par application des articles 283 à 286 qui précèdent, aura, dans les cinq ans qui suivront la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous l'application de la présente loi.

En cas de récidive, la peine d'emprisonnement prévue par le présent décret pourra être portée au double. La peine d'amende pourra être relevée jusqu'à 180.000 F [*taux*].

Le condamné fera en outre l'objet d'une interdiction d'exercer, directement ou par une personne interposée, en droit ou en fait, des fonctions de direction de toute entreprise d'impression, d'édition ou de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques ; toutefois, le tribunal pourra réduire cette interdiction à une durée [*minimum*] qui ne devra pas être inférieure à six mois. Quiconque contreviendra à l'interdiction visée ci-dessus sera puni des peines prévues à l'article 283.

Article 288 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...

Les peines édictées ci-dessus pourront être prononcées alors même que les divers actes qui constituent les éléments des infractions auraient été accomplis dans des pays différents [*étranger*].

Article 289 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...

La poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel [*juridiction compétente*] suivant les règles du droit commun.

Toutefois, lorsque l'infraction aura été commise par la voie d'un livre portant le nom de l'auteur et l'indication de l'éditeur et ayant fait régulièrement l'objet du dépôt légal, la poursuite ne pourra être exercée qu'après avis d'une commission spéciale dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret.

Les associations reconnues d'utilité publique et dont les statuts prévoient la défense de la moralité publique pourront, si elles ont été agréées à cet effet par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, exercer pour les infractions prévues par les articles 283 à 289 les droits reconnus à la partie civile.

Les décisions judiciaires en matière d'outrages aux bonnes moeurs commis par la voie de la presse et du livre ainsi que les poursuites en matière d'outrages aux bonnes moeurs par la voie du livre, seront, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portées à la connaissance des organismes professionnels compétents qui sont habilités à en informer tous intéressés [*information, publicité*].

Article 290 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...

Les officiers de police judiciaire [*autorités compétentes*] pourront, avant toute poursuite, saisir les écrits, imprimés, dessins, gravures, dont un ou plusieurs exemplaires auront été exposés aux regards du public et qui, par leur caractère contraire aux bonnes moeurs, présenteraient un danger immédiat pour la moralité publique. Ils pourront de même saisir, arracher, lacérer ou recouvrir les affiches de même nature.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux livres qui portent le nom de l'auteur et l'indication de l'éditeur et qui ont fait régulièrement l'objet du dépôt légal. Toutefois, en cas de délit flagrant, les officiers de police judiciaire pourront saisir deux exemplaires de ces livres, même s'ils n'ont pas été exposés aux regards du public.

Le tribunal ordonnera la saisie et la destruction des objets ayant servi à commettre le délit ; il pourra, toutefois, si le caractère artistique de l'ouvrage en justifie la conservation, ordonner que tout ou partie en sera versé aux collections ou dépôt de l'Etat.

Les écrits, imprimés, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, films ou clichés, rouleaux ou disques, emblèmes ou autres objets ou images visés à l'article 283 ci-dessus, importés en France, pourront, avant toute poursuite, être saisis à la frontière par les officiers de police judiciaire.