Code des postes et des communications électroniques
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TITRE Ier : Constitution du budget annexe.
Article L125 En savoir plus sur cet article...
Le service des postes et télécommunications est doté d'un budget annexe.
NOTA:
NOTA : Le budget annexe institué par l'article L. 125 du code des postes et télécommunications est supprimé par l'article 65 de la loi de finances pour 1991, n° 90-1168 du 29 décembre 1990, à compter du 1er janvier 1991.