Code des postes et des communications électroniques

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CHAPITRE III : Remboursement de frais de travaux fournitures et cessions - Fonds de concours.
Article D570 (abrogé au 29 mars 1997) En savoir plus sur cet article...

Dans la limite des possibilités techniques, le ministre des postes et télécommunications est autorisé à signer en application de l'article R. 64 avec toute personne physique ou morale qui accepte de verser à l'Etat, sous forme d'avance ou de contribution, les fonds destinés à permettre d'accélérer la modernisation ou l'extension du réseau de télécommunications ainsi que l'équipement téléphonique des grands ensembles immobiliers et des services spéciaux, une convention conforme à l'une des conventions types annexes n°s 2 à 6.