Code civil
Chemin :
Chapitre I : Dispositions générales.
Article 2092 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Article 2092-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 91 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.
Article 2093 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Article 2094 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.