Code de l'industrie cinématographique
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Section 1 : Visa d'exploitation.
Article 19 (abrogé au 26 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé du cinéma.
Article 20 (abrogé au 26 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
La délivrance des visas prévus par l'article précédent pourra être assujettie au paiement d'une taxe au profit du centre national de la cinématographie.
Article 21 (abrogé au 26 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section et notamment le taux et les conditions d'assiette et de perception de la taxe instituée à l'article 20.