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Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

Chapitre Ier : Des dispositions générales

Article 414 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance.

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection

Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés

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