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Code civil

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Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre II : De la procédure du divorce
    - Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce

Paragraphe 1 : De la requête initiale.

Article 251 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce.

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