Code civil

Chemin :




Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Abrogé par Loi 1927-08-10 art. 13

L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.