Code de procédure civile
Chemin :
Chapitre Ier : Les défenses au fond.
Article 71 En savoir plus sur cet article...
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
Article 72 En savoir plus sur cet article...
Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.