Code général des collectivités territoriales

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Section 1 : Organisation et fonctionnement (R)
Article R5711-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-235 du 14 mars 2005 - art. 17 JORF 18 mars 2005

Les dispositions prévues à l'article R. 5212-1 sont applicables aux membres des comités des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale.




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