Code général des collectivités territoriales
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.
Article R4422-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1
Les articles R. 4135-1 à R. 4135-8 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse. Pour l'application de l'article R. 4135-4, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
a) A cent dix-sept heures pour le président du conseil exécutif ;
b) A cinquante-huit heures trente pour les membres du conseil exécutif.
Article R4422-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1
Les articles R. 4135-9 à R. 4135-19 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse.