Code général des collectivités territoriales
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CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article R4431-1 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de la première partie et des livres Ier à III de la présente partie sont applicables aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sous réserve des dispositions qui leur sont propres.