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Code général des collectivités territoriales

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
  - TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE

Chapitre II : Contrôle de légalité

Article R3542-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 2 JORF 26 décembre 2002

L'article R. 3132-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-2.

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