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Code général des collectivités territoriales

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
    - TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
        
        Section 3 : Participation au capital de sociétés

Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R).

Article R3231-3 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux départements.

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