Code général des collectivités territoriales

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CHAPITRE Ier : Dispositions générales (R)
Article R3111-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Les décrets prévus aux articles L. 3111-1 à L. 3113-2 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.




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