Code général des collectivités territoriales
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Sous-section 1 : Création de la régie
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Modifié par Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2
La délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie.