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Code général des collectivités territoriales

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
      - CHAPITRE II : Garanties d'emprunts

Section 1 : Dispositions générales (R)

Article D2252-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux communes.

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