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Code général des collectivités territoriales

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Chapitre Ier : Aides directes et indirectes.

Article R2251-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux communes.

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