Code général des collectivités territoriales

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Section 1 : Convention type de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
Article R2212-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 - art. 1

La convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-I du présent code.

Article R2212-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 - art. 1

Lorsqu'une convention de coordination est conclue, il en est fait mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.




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