Code général des collectivités territoriales
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Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R).
Article D1611-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 5 euros.